Lorsque la rupture conventionnelle est impossible, il faut Contester le licenciement. Pour cela, il faut faire appel à un avocat. L’objectif est d’obtenir des indemnités maximales.
Contester le motif du licenciement
Le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié, c’est-à-dire reposer sur une cause réelle et sérieuse et ne pas être interdit par la loi. En cas de contestation d’un licenciement devant le conseil de prud’hommes, l’avocat en droit du travail va contester la cause du licenciement, il va contester le caractère réel et sérieux du licenciement. Il existe 2 types de motifs possibles de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique (les 2 types de motifs peuvent être contestés) Le licenciement pour motif personnel est possible :
- pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
- pour motif non disciplinaire (en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique, de refus d’une modification du contrat de travail…).
Légalité de la procédure de Licenciement
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions qui varient en fonction du motif et du statut du salarié. (le non-respect de la procédure obligatoire de licenciement sera soulevé par un avocat spécialiste du droit du travail afin d’obtenir des dommages intérêts.) Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse doit :
- exister réellement dans les faits
- être précise et vérifiable,
- être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.
L’absence de cause réelle et sérieuse(l’absence d’un des 3 éléments constitutifs) entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Certains faits ne peuvent en aucun cas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, celui-ci sera donc nul ou sans cause réelle et sérieuse.
- Le fait d’avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),
- le fait d’avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions,
- le fait d’avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité,
- la participation à une grève licite,
- les opinions émises dans le cadre du droit d’expression des salariés,
- les opinions politiques, l’appartenance et les activités syndicales,
- l’exercice d’un droit (par exemple : s’adresser à l’inspecteur du travail ou au conseil de prud’hommes),
- une sanction antérieure de plus de 3 ans.
Motifs vie personnelle
Concernant les motifs issus de la vie personnelle, le licenciement ne peut pas reposer sur :
- un motif discriminatoire (l’origine, l’orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l’appartenance ethnique ou religieuse…),
- un fait relevant de la vie privée (sauf s’il crée un trouble objectif dans l’entreprise ou qu’il s’accompagne d’un manquement à l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur),
- l’état de santé ou le handicap (sauf en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail),
- la grossesse, la maternité, l’adoption.
Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil des prud’hommes avec l’aide d’un avocat en droit du travail, soit pour obtenir des indemnités de licenciement pour licenciement injustifié et des dommages intérêts, soit pour obtenir des dommages intérêts et une réintégration au sein de la société.
Liens utiles & Avocats licenciement
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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs…
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Cour Européenne L’Union européenne (UE) est un partenariat économique et politique unique entre 27 pays européens qui, ensemble, couvrent la plus grande partie du continent…
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Legifrance – Le service public de l’accès au droit…
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